Les infos sur la musique libre et le DADvSI

DADvSI, DRM, c'est du chinois ou alors pas besoin d'expliquer.
Dans ce post on pourrait regrouper les infos sur le sujet des droits d'auteurs dans la musique et sur le libre accès et la libre diffusion de leur musique.

Car le mouvement de la musique libre n'est pas un mouvement d'adolescent en manque de reconnaissance, il représente une alternative à la sociéte du spectacle et de la consommation. Sont regroupés sous cet esprit des artistes qui font acte de mettre à la disposition de tous et en libre diffusion leurs morceaux , albums, lives...

Le site ODEBI pour se renseigner ou rester informer
"Nous luttons contre tout ce qui peut restreindre les libertés fondamentales dans la société de l'information, quelle que soit la nature de la menace : politique, législative, usage -ou au contraire restriction d'usage- de certaines technologies. "
http://www.odebi.org/




DADvSI : DROITS d'Auteurs et Droits voisins dans lasociété de l'information
DRM :digital right management . Procédé numérique qui interdit toute copie même privée d'un album acheté dans le commerce.


Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information
Equivalents ou assimilés : DADVSI, Digital Millenium Act, DMCA, EUCD, Loi DADVSI, Loi EUCD

Le projet de loi DADVSI résulte de l'obligation de transposition en droit français de la directive européenne EUCD datant de 2001. Cette directive trouve son origine dans une loi américaine (Digital Millenium Act) demandée par les industries culturelles à l'administration Clinton en échange d'un soutien électoral.

A l'origine, il tend à verrouiller fermement la diffusion des oeuvres culturelles sur Internet en empêchant l'échange et le partage de contenus même au titre de la copie privée. Elle prévoit également de pénaliser les éditeurs de plates-formes de P2P (en les assimilant à des contrefacteurs) et toute tentative de contourner des protections logicielles (DRM) des supports (CD, DVD...). Notons également que cette loi s'en prend aussi à l'open-source puisque ces logiciels peuvent être modifiés sans autorisation.

Pour le consommateur, les changements sont nombreux et importants. La loi légitime les procédures techniques (DRM pour digital rights management) pour empêcher la copie des supports tels que les CD ou les DVD et donc leurs diffusions sur les réseaux d'échange en P2P. Mais ces dispositifs peuvent empêcher la lecture des supports sur certaines machines comme les auto-radios ou certains ordinateurs. La liberté de consommer est donc bridée.

Surtout, la tentative de contournement de ces dispositifs sera assimilée à de la contrefaçon. Or, chaque consommateur dispose du droit à la copie privée. Lorsqu'on achète un CD par exemple, une copie pour un usage privé est autorisée. Mais l'impossibilité de contourner le DRM empêchera d'exercer ce droit!

Bref, le consommateur sera considéré comme un délinquant quand il contournera ces dispositifs afin de simplement pouvoir utiliser normalement ce qu'il a acheté. Il risquera donc 300.000 euros d'amende et 3 ans de prison.

Rappelons que tous les consommateurs payent une taxe sur chaque support vierge ou de stockage pour justement exercer ce droit à la copie privée !

Par ailleurs, l'échange de contenus protégés restera interdit même si, encore une fois, il s'exerce dans le cadre de la copie privée. Le contrevenant s'exposera à une "riposte graduée" qui ira de l'avertissement aux poursuites pénales.

[Source : Silicon.fr]


Gestion des Droits Numériques

Equivalents ou assimilés : Digital Rights Management, DRM, GDM

Gestion de droits numériques qui permettront de gérer les utilisations pour chaque fichier multimédia diffusé ou téléchargé. Elles limitent par exemple le visionnage d'un film dans le temps ou le nombre de copies d'un fichier MP3.

L'industrie musicale veut allonger ses droits d'auteurs
Publié le Vendredi 24 novembre 2006, à 11H20 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau

L'industrie du disque en France en avait fait un objectif pour 2006. Les grandes maisons de disques, au nom soit-disant des artistes interprètes, fait monter la pression pour réduire le champ du domaine public en allongeant les droits en Europe.

En principe, le droit d'auteur doit trouver l'équilibre entre deux préoccupations majeures de la société. Il doit tout d'abord encourager à la création, en assurant aux créateurs la possibilité de continuer à créer en tirant des revenus suffisants de leurs précédentes créations. Il doit ensuite favoriser l'accès du public aux oeuvres créées par les autres membres de la société. Comme le brevet, le droit d'auteur est un contrat entre le public et le créateur, où chaque partie a ses devoirs, et ses obligations.

Parmi les devoirs des créateurs figure celui de laisser librement l'accès aux oeuvres et leur exploitation après une période donnée. La durée du droit d'auteur, qui était de quelques années seulement après la création de l'oeuvre lorsque ce "contrat" est apparu au XVIIIe siècle, n'a cessé de s'allonger. Il est aujourd'hui de 70 ans post-mortem, c'est-à-dire qu'il faut attendre 70 années après la mort d'un auteur pour voir ses oeuvres enfin passer dans le domaine public. Mais il n'y a pas que l'auteur dans le droit d'auteur. Lorsque l'enregistrement a fait son apparition à la fin du XIXème siècle, les artistes-interprètes qui jouent les oeuvres ou les chantent en vue d'être enregistrées sur un support ont eux-aussi exigé d'avoir des droits. Tout comme, bien sûr, les producteurs des phonogrammes (musique) et de vidéogrammes (cinéma). Pour ne pas les confondre avec le droit d'auteur, on parle alors de "droits voisins".

Ces droits sont plus courts que ceux accordés aux auteurs. Ils sont en France de 50 ans après la première publication de l'oeuvre. On considère que celui qui n'est pas à l'origine de l'oeuvre, mais qui n'a fait que l'interpréter ou la fixer sur un support destiné au commerce dispose d'une fenêtre d'un demi-siècle pendant laquelle il peut tirer des subsides de cet effort. L'industrie du disque et du cinéma, qui repose essentiellement sur ces droits voisins, a beaucoup poussé pour que ses droits soient étendus au delà des 50 ans prévus dans le traité WPPT de l'OMPI. Ils ont obtenu gain de cause dans un certain nombre de pays : Etats-Unis (95 à 120 ans), Mexique (75 ans), Chili (70 ans), Brésil (70 ans), Pérou (70 ans), Turquie (70 ans), Inde (60 ans), Venezuela (60 ans)...

L'exception culturelle européenne

Mais pas en Europe. Le SNEP (Syndicat National de l'Edition Phonographique), en France, avait fait de cette question de l'allongement des droits l'une de ses priorités pour 2006. La difficulté des débats sur DADVSI l'a sans doute incitée à attendre avant de porter cette nouvelle estocade aux droits du public sur les oeuvres. Dans son argumentaire public, le SNEP peine à trouver des motifs convaincants à cet allongement. Il met en exergue le nombre d'oeuvres appelées à passer dans le domaine public dans les prochaines années (sur les vingt prochaines années, 47 000 enregistrements tomberont dans le domaine public et concerneront 2 589 artistes différents), et veut faire croire que l'exploitation des vieilleries sert à financer les nouveautés. Le bon vieux chantage aux nouveaux talents n'a pas évolué depuis le siècle dernier. Il note, par exemple, que Johnny Hallyday commencera à perdre ses droits en 2011, avec 16 oeuvres qu'il a enregistrées et pour lesquelles il ne percevra plus de droits. Pas plus que la maison de disques qui les a produites et distribuées.

De façon assez comique, le SNEP (qui rappelons-le représente les maisons de disques et non les artistes) publie même une lettre ouverte d'artistes-interprètes suppliant l'Europe de faire un geste. La lettre a pour principal argumentaire la nécessité pour l'Europe de s'aligner sur la tendance mondiale à l'allongement. Et le SNEP publie cette lettre ouverte alors que les signatures des artistes-interprètes ne sont pas encore récoltées ! Ca en dit long sur la méthode...

EMI veut protéger ses Beatles

Outre-Manche, c'est le président de la major EMI qui dégaine. Dans un séminaire privé à Downing Street, Eric Nicoli s'est inquièté cette semaine des positions que pourraient prendre le gouvernement britannique. Celui-ci a commandé un rapport à Andrew Gowers, l'ancien directeur du Financial Times, et selon les rumeurs il ne se serait pas laissé convaincre par les arguments des maisons de disques. "Les vues de ceux qui s'opposent au concept de la protection du droit d'auteur semblent davantage résonner dans le Gouvernement que celles de ceux qui créent les oeuvres", s'offusque M. Nicoli. Depuis quand les maisons de disques ne passent plus avant le public dans les priorités gouvernementales ?

Sans doute depuis qu'internet a fait prendre conscience à beaucoup que le contrat que nous évoquions au début de cet article est aujourd'hui totalement déséquilibré. Et il est pourtant sans doute du meilleur intérêt des maisons de diques et de la culture que les droits voisins ne soient pas allongés.

Les maisons de disques se reposent sur les droits voisins pour sortir un nouveau remix des oeuvres des Beatles et en matraquer la promotion, plutôt que pour promouvoir les nouvelles oeuvres de leurs talents vivants, tels Paul McCartney. L'allongement du droit voisin c'est l'allongement du droit à ne rien faire de neuf. Et au nom de quoi l'industrie culturelle serait-elle la seule à pouvoir vivre sans innover ? Si les brevets sont limités à une durée de 20 ans, c'est bien pour assurer une innovation continue et pour permettre au public de profiter librement des innovations précédentes. La meilleur chose qui puisse arriver à l'industrie du disque serait de ne plus pouvoir se reposer sur des cadavres, et d'être contrainte à avancer.
http://www.ratiatum.com/news3966_L_industrie_musicale_veut_allonger_ses_droits_d_auteurs.html

Le problème de fond de la diffusions des musiques libres et qu'elle aie meconnu du grand public, peu de gens connaisse le principe du libre de droit et la faciliter de se procurer des morceaux d'amateurs ou profesionnels.

Il faut déjà faire comprendre aux gens qu'une alternative et possible qu'en achetant plus mais telechargent librement nous mettons une barriere a ces procédés commerciaux, des exemples il y'en a plein, mais la seul maniere de faire progresser les choses c'est de faire diffuser ces moyens.

A notre epoque l'informatique touche tout les foyers, et nos parents qui vont devenir agés eux aussi ont acces a cette technologie, toute la société est concernée, perso j'ai fais une paire de tuto sur le libre telechargement, l'hebergement de musique, la diffusion legal et gratuite, ainsi qu'un programme de telechargement, qui reverra sous peu le jour, il faut simplement agir a son niveau.

Pour aller plus loin reprennons l'exemple de "think global act local", nous devons par nos moyens de diffusions internet ou la parole bouch a oreille donner toute les informations et agir a notre niveau dans notre entourage pour informer les gens et faire ce qui nous est possible, mon domaine ce situe en informatique et je concois que tout le monde ne soit pas passioné par l'infos, mais il existe plein de moyen d'action, diffusion de tracts, parole, organisation de manifestation, chacun peut agir a son niveau et stoper cour aux fausses idées sur telechargement = prison.

Nous sommes tous concerné par les methodes des grands lobby de la musique et des majors, quand ils placent des spyware sur certains cd (me rappel plus le nom exact) pour retrouver toute vos musiques et renvoyer les infos aux server, ce genre de methodes illegal est utilisé et nous devons les combattre, les loies peuvent être contournées et nous devons le faire. Sinon comment expliquer plus tard que nous avons laisser faire !!!

Comment on pourra dire que oui on était la mais nous aussi avons baisser notre froque comme les autre et laisser passer tout ca, l'information doit être gratuite pour tous, la musique aussi, ca n'a pas de prix ! nous devons nous battre pour rendre tout ca legal et gratuit pout tous, internet et vraiment un enorme moyen de partage et de diffusion pour tous, qui nous permettera d'avance, alors faisons ce que nous pouvons a notre niveau !

La philosophie de la musique libre pour répondre à quelques questions sur le monde la musique libre

Les licences libres et la notion de copyleft

dröne a écrit:

:: Musique libre ::

Quelques réflexions sur les licences

Aujourd'hui le Copyleft apparaît comme une manière intéressante de lutter contre la marchandisation de la musique en donnant un cadre juridique à tous ceux qui souhaitent voir circuler librement leurs oeuvres sans en figer la forme ni les usages : cet abandon de certaines prérogatives de l'auteur sur son oeuvre est en effet essentiel à la survie et au développement des cultures issues de la techno, tant celles-ci reposent sur la ré-interprétation d'oeuvres originales. Plus largement, c'est tout le domaine de la création numérique qui est concerné. Pour autant, il ne s'agit pas de favoriser le pillage : le copyleft ne constitue pas un abandon du droit d'auteur puisque les licences correspondent à un contrat librement accepté entre un auteur initial et les usagers de son travail.


Cependant, les bonnes idées, selon les contextes et les acteurs qui les portent, peuvent se retourner contre leurs promoteurs et aller à l'encontre de ce qu'ils défendent. Je vais donc tenter de préciser ma position vis-à-vis des licences "libres". Mais avant de lire ce texte, si vous ne connaissez rien au principe juridique des licences libres, voici trois sites à consulter :

- Copyleft Attitude

- Musique-libre

- De la dissémination de la musique : essai de Dana Hilliot sur la musique libre (avec des interviews de labels et de musiciens, dont une de votre serviteur)


Ma musique est « libre » au sens où je la distribue gratuitement et parce que j’en autorise la copie, la distribution et le remix. J'ai longuement hésité sur le choix d'une licence, voire même sur la nécessité de faire un lien entre la « liberté » au sens des acteurs de l'informatique libre et ma musique. Ayant discuté longuement avec les partisants de la Licence Art Libre du sens qu'ils mettaient dans leur action, j'en ai conclu que l'environnement idéologique, le contexte intellectuel, qui explique ou accompagne ces textes à vocation juridique ne me convenait pas : de nombreux présupposés que je ne partage pas sont en effet présents dans les discours des promoteurs de ces licences. Je parlerai donc ici de ces discours d'accompagnement, qui me paraissent au moins aussi importants à prendre en compte que le contenu des licences de type Copyleft : en effet, c'est sur la base de relations entre des juristes et des usagers du droit (informaticiens, musiciens, DJ, plasticiens, etc.) que s'élabore et évolue le texte de ces licences.

J’ai tout d'abord constaté des analogies entre « libre » et « gratuit », ou entre « données » et « création ». L'analogie "libre/gratuit" s'inscrit volontier, au sein du discours de certains acteurs du libre, dans un registre de positions "morales" ("gratuit = bien" vs "payant = mal"). Pour autant, la réalité des pratiques montre que la libre copie et la réutilisation d'une oeuvre sous licence libre ne sont pas toujours synonymes de gratuité, et le texte même des licences libres n'impose pas forcément que ce type de contractualisation de l'usage de la musique dépende de son caractère gratuit. Quant à l'aspect moral, le fait de vendre des oeuvres relève parfois d'une nécessité de survie dont on voit mal au nom de quelles valeurs elle pourrait être critiquée : ce n'est pas parce qu'un musicien vend ses CD ou fait payer un droit d'entrée à ses concerts qu'il devient un apôtre du Grand Kapital. Il cherche simplement à survivre, et il serait bon que certains ayatollas du libre, informaticiens de leur métier, songent au fait que leur position morale est souvent liée à leur statut de salariés d'une société d'informatique, ou d'une administration, ce qui n'est pas toujours le cas du musicien lambda. La pratique militante du don ou au contraire l'existence d'un échange marchand ne relèvent alors pas d'engagements comparables dans la pratique musicale.

...

--> la suite

Les majors du disque en passe d'abandonner enfin les DRM ?
(24/11/2006)

Voilà qui confirme ce qu'affirmait InSound le mois dernier. Hawkins rapporte sur le forum de Ratiatum les propos de Paul Birch, membre du comité exécutif et du conseil de l'IFPI (Fédération Internationale de l'Industrie Phonographiques) : "Les DRM, tels que nous les connaissons, c'est fini. Il y aura peut-être des successeurs aux DRM mais c'est un autre sujet. Aujourd'hui même, ils sont morts, les majors se tournent vers un nouveau modèle. La seule chose dont vous pouvez être certains est que les majors resteront au centre de l'industrie mondiale du disque, quoiqu'il arrive.". Quel est ce nouveau modèle ? Est-ce une licence globale privée, dans le sillon de l'accord curieux entre Universal Music et le Zune de Microsoft ?
Ratiatum.com

:: Premier ready made juridico-artistique de l'ère numérique ::

:: Communiqué Officiel de la Présidictature de Drönésie orientale ::

DrÖne 1er, La Présidictature, Le Colonel de division délégué aux affaires artistiques Albrecht Von Schmurdtz, l'Öberstumpfürher Helmutt Ayagon du Ministère de la culture et de l'économie du marché de l'art contemporain, ainsi que le Général de brigade Vassili Brutalonov du Ministère de la libre communication ont la joie et l'honneur de vous inviter à découvrir en avant première le premier ready made juridico-artistique de l'ère numérique.

:: http://artlibre.org/oeuvres.php/Art_Hors_Art/Non-art/613.html ::

Cette oeuvre réalisée par le Présidictateur lui-même, selon les principes dégagés par l'Institut Supérieur des Sciences interrogologiques Contemporaines de Dröne_City, a pour objectif d'interroger le statut de l'auteur et de l'oeuvre dans la société, ainsi que celui du droit à l'ère numérique.

Toute oeuvre d'art contemporain susceptible d'accéder au rang de produit culturel dans le cadre de la nouvelle économie ultra libérale du marché des idées toutes faites se devant d'interroger quelque chose, et en particulier le processus par lequel elle a été produite, nul ne pourra plus ignorer à quel point le Présidictateur est un artiste contemporain de haut niveau interrogologique.

Le temps de réalisation d'une oeuvre d'art n'intervenant pas dans la qualification de sa contemporanéité intrinsèque, nul ne saurait dorénavant mettre en cause la légitimité écrasante acquise par le présidicateur dans le champ du marché de l'art e-contemporain : le ready made aujourd'hui exposé dans la Dröne-zone a été réalisé en moins de 3 minutes, et n'a nécessité aucune maîtrise technique particulière. En effet, soucieux de donner une dimension rationnelle à chacune de ses réalisations, le Présidictateur a utlisé :

* un texte original sous copyright, à savoir le texte de la Licence Art Libre
* un logiciel en ligne de modification syntaxico-lexical : le Débilitron
* un logiciel payant cracké : DreamWeather 3

La combinaison de ces trois éléments, ainsi que le génie visionnaire du Présidictateur permettent d'interroger rationnellement et de manière économique différents aspects de l'art contemporain :

* L'auteur : qui est l'auteur de cette oeuvre sublime ? Ni l'auteur original, ni le Débilitron, ni le Présidictateur. Mais alors qui, hein ? Qui ? Qui a fait ça ?
* L'oeuvre : qu'est-ce qui fait "oeuvre" dans ce travail ? La réappropriation du texte de la LAL (un texte juridique réalisé sous copyright et définissant le Copyleft), son débilitronage et son htmlisation par un logiciel commercial cracké ont pour enjeu de brouiller symboliquement les frontières longtemps figées qui séparent l'artiste de l'artisan, le pirate du juriste, l'intellectuel du crétin, l'honnête travailleur du branleur dilettante de service. La question posée est donc : quoi ?
* Le dispositif d'exposition : avant la censure de cette oeuvre par Copyleft_Attitude (elle n'est resté en ligne que quelques mois), on accédait à cette oeuvre en passant par le site artlibre.org, ce qui le détournait de sa fonction première de site d'information sur le droit d'auteur. On pouvait donc légitimement se demander : où ? Oui, où ça ? D'où ça parle, tu 'ois ?
* Le droit : tout cela est-il bien moral ? Nous laisserons l'Histoire juger.

Le Front National voudrait exploiter DADVSI
Publié le Lundi 04 décembre 2006, à 10H46 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


Il ne faut pas minimiser l'importance de la politique culturelle pour internet dans le débat des présidentielles 2007. Alors que les grands partis évitent soigneusement de soulever le problème DADVSI, le Front National profite du trouble et affirme qu'il abrogera la loi.

Le journal Le Monde, qui propose par ailleurs un très bon article sur les effets de la lutte contre le piratage, publiait en fin de semaine un récapitulatif des positions des différents partis politiques sur leurs intentions législatives en matière culturelle. "Plus que du désintérêt, ce silence dénote un trouble", écrit le quotidien en remarquant que le sujet est évité par les principales formations du pays. S'il est évité, c'est qu'il dérange.

"Les partis politiques s'interrogent et s'entourent d'experts, comme jamais ils ne semblaient l'avoir fait jusque-là [...] Les candidats ne peuvent plus se contenter d'aligner quelques propositions consensuelles. Comme si, entre 2002 et 2007, des certitudes avaient été emportées et la parole libérée. La crise des intermittents du spectacle, la secousse provoquée par la loi sur le droit d'auteur sur Internet sont passées par là."

Du côté de l'UMP de Renaud Donnedieu de Vabres, les cartes sont relativement claires. Nicolas Sarkozy a été l'architecte du retournement de l'Assemblée lorsqu'elle est revenue sur son vote de la licence globale. L'industrie culturelle, proche du candidat de la droite majoritaire, lui est donc reconnaissante. "Dans ce monde plutôt acquis à la gauche, il est parvenu à susciter "le respect", voire "l'amitié", concède Denis Olivennes", note Le Monde. Denis Olivennes, c'est ce patron de la FNAC qui, lors des débats sur la loi DADVSI, osait se vanter publiquement de ne pas réussir correctement son travail. Plus de 95 % du catalogue musical de l'enseigne se vend à moins d'un exemplaire par an et par magasin, disait-il en d'autres mots.

Ségolène Royal sous l'influence des éléphants socialistes

Du côté socialiste, les cartes sont beaucoup plus floues. Nous avions rapporté la position de Ségolène Royal, contre les DRM et la loi DADVSI et à demi-mots en faveur de la licence globale. Mais plus récemment, nous écrivions que "le ralliement récent de Jack Lang fait craindre la nature de la future politique culturelle de la candidate...". Dans le mille. "Dans l'entourage de la candidate, Jack Lang ou l'adjoint au maire de Paris chargé de la culture, Christophe Girard (PS), ne désespèrent pas de "la faire changer d'avis".", rapporte Le Monde. Si l'on traduit, la promesse de la candidate à l'endroit des internautes ne vaudra que le temps de la campagne. Si elle est élue, elle révèlera sans doute qu'elle a finalement changé d'avis après une longue réflexion avec ses amis socialistes, et en particulier en entendant la sagesse de l'ancien ministre de la culture Jack Lang... Même si elle était convaincue à titre personnelle, dans une gauche proche de l'industrie culturelle Mme Royal n'aura pas la majorité pour révolutionner la loi DADVSI. Sa proposition ne fait d'ailleurs pas partie du programme socialiste.

Même les Verts font marche arrière. "Nous étions a priori favorables à la licence globale, mais la question est beaucoup plus complexe", avoue ainsi Hervé Pérard, adjoint au maire d'Evry qui anime la commission culture des Verts.

Les socialistes évitent, les frontistes profitent

Cette confusion dans l'opposition profite au Front National. "Je ne sais pas si l'abrogation de la loi DADVSI sera proposée par la gauche, mais elle figurera à notre programme", indique au Monde Philippe Herlin, animateur du projet culturel du FN et directeur de cabinet de Marine Le Pen. Peu importe qu'il s'agisse, ou non, d'une simple déclaration démagogique. Comme beaucoup, nous avons pu observer au cours des derniers mois une forte montée en puissance du Front National sur Internet. Les internautes qui votent pour le parti d'extrême droite ne cachent plus leurs intentions derrière une honte qui a disparu, peut-être sous l'effet de 2002 et peut-être sous l'influence de Nicolas Sarkozy, qui selon certains analystes aurait banalisé des thèmes de campagne et des idées auparavant étiquettées "lepenistes". Jean-Marie Le Pen, qui n'est pas le plus moderne des candidats, est paradoxalement l'un de ceux qui a le plus adopté Internet dans sa campagne. Souvent laissé à la marge par les médias traditionnels, Le Pen propose chaque semaine son podcast vidéo. Sa campagne, sous-terraine comme les précédentes, se joue désormais aussi sur Internet avec une visibilité qu'il n'a jamais eue.

Dans ce climat, la loi sur le droit d'auteur ne peut pas rester à la marge des débats présidentiels. La place du droit d'auteur dans la société est l'un des sujets qui tient le plus à coeur les internautes, dont le poids électoral encore mal apprécié est probablement très important. S'ils restent minoritaires en nombre, les internautes qui se passionnent pour ces questions sont en revanche parmi les plus influents, au delà même de la sphère internet. Le débat sur la Constitution Européene l'a démontré.

Il y a donc un risque considérable à laisser le Front National s'emparer seul du débat sur la loi DADVSI et le laisser être le seul parti politique à affirmer clairement dans son programme et sans ambiguïté son intention d'abroger la loi sur le droit d'auteur. Il est évidemment improbable que la loi DADVSI soit abrogée puisqu'elle transpose une directive européenne, mais il est essentiel qu'elle soit révisée pour assouplir ses dispositions et permettre de nouveaux types de rémunérations qui ne soient pas associés à la menace pénale du téléchargement.

L'UDF de François Bayrou (étrangement oublié par Le Monde) est le seul grand parti républicain à avoir placé une révision de DADVSI dans son programme. Mais le parti du Centre, qui lui aussi mise beaucoup sur Internet pour sa campagne, ne va pas assez loin dans sa démarche. Il se contente de valoriser le droit à la copie privée et de demander une évaluation indépendante de la loi, sans décrire précisemment quelle serait sa politique culturelle pour Internet. Face à la menace de l'influence de l'extrême droite y compris sur ce terrain, il serait sage que l'UDF prolonge sa pensée et parvienne à affirmer une position claire.

http://www.ratiatum.com/news4001_Le_Front_National_voudrait_exploiter_DADVSI.html

sic, quand les politiques s'en mêlent ou s'emmellent, je sais pû très bien d'ailleurs

France : ne pas rater le train du Libre

05/12/2006 12:57:57 par Jérôme G. | 15 commentaire(s) - 15 nouveau(x)
S'appuyant sur un rapport mené par une Commission sur l'économie de l'immatériel, notre ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fait part lundi lors d'un discours de ses conclusions sur le sujet et a notamment évoqué la création d'un nouveau pôle de compétitivité du logiciel libre et de l' Open Source.
Petit à petit, l'idée d'un monde numérique libre fait son chemin en France et dans les hautes sphères politiques en particulier.

Ainsi, après la décision qui a été prise pour la prochaine législature de doter en logiciels libres les postes micro-informatiques mis à la disposition des députés siégeant à l' Assemblée Nationale, Thierry Breton, le locataire de Bercy, escompte exploiter la mouvance du libre et ses vertus afin de l'appliquer à tout un pan de l'économie dans le but de lui donner un coup de fouet.


Pour une France Libre
Lors de son Discours, Breton qui a parlé d'un immense travail pédagogique à faire et d'une nouvelle économie de l’immatériel et de la connaissance à articuler autour de 4 T : Talent, Technologie, nouveau rapport au Temps et nouveaux Territoires, a également évoqué des décisions rapides à prendre pour développer les facteurs immatériels de la croissance.

Déplorant des opportunités manquées dans le domaine de la micro informatique ou de l' Internet et de s'interroger où sont les Google, les Yahoo! et autres e-Bay français et ce tout en reconnaissant l'excellence du savoir-faire français en la matière (ici, on touche au langage politique usuel), Breton s'est lancé dans un véritable plaidoyer en faveur du logiciel libre :

" Actuellement un nouveau modèle économique et technologique se met en place dans l’industrie de l’informatique autour des logiciels libres de droit (Linux, …). C’est une nouvelle opportunité majeure qui se présente, qui peut changer la donne de l’édition et remettre en cause des positions dominantes acquises dans l’industrie du logiciel depuis 15 ans. La France doit saisir cette chance dans un secteur où elle bouillonne de talents. Compte tenu de l’importance majeure de l’industrie du logiciel dans l’économie de l’immatériel, et du dynamisme de notre recherche, des entreprises et des communautés françaises du logiciel libre, je souhaite que ces talents et ces compétences se fédèrent dans le cadre d’un pôle de compétitivité du logiciel libre et de l’ Open Source. "

http://www.generation-nt.com/actualites/21802/logiciel-libre-open-source-economie-breton/

Les licences Creative Commons sans aucune valeur juridique ?
(08/12/2006)


La justice espagnole provoque l'émoi chez les défenseurs des licences Creative Commons. Un tribunal de Pontevedra jugeait l'exploitant d'un café qui refusait de payer une licence SGAE (l'équivalent espagnol de la Sacem), puisqu'il diffusait uniquement des musiques sous licences Creative Commons. Le fait que la justice a reconnu que certaines des chansons étaient déposées en gestion collective à la SGAE et qu'elle a condamné le patron de café n'est pas le plus important dans cette affaire (cela prouve seulement une fois de plus que les Creative Commons restent incompatibles avec la gestion collective). En revanche, beaucoup s'inquiètent de ce que le juge a tenu à ajouter : "Il vaut la peine de noter que le document présenté par les défendeurs en appel en tant que licence pour l'utilisation libre de musique ne constitue rien d'autre qu'un simple prospectus informatif sur son propre contenu, auquel il n'y a aucune forme de signature, ce qui le prive donc de toute valeur juridique".
Il manque des détails pour bien comprendre l'intention du juge dans cette phrase, mais il est peu vraissemblable qu'une signature manuscrite soit exigée. Sinon il faudrait également l'exiger pour les licences de logiciels, y compris commerciaux. Probablement que le document présenté n'était pas la licence Creative Commons dans sa pleine formulation juridique.

http://www.ratiatum.com/

j'ose esperer que vous avez oublier la date d'achat de votre dernier cd à la fnac ou au virgin, sinon c'est pas la peine de lire ce post mais clikez ici, krkrkr ou clikez ici, krkrkr ,
donc voici les artistes à ne plus jamais acheter, meme pas pour un cadeau pour ton chien !

avec comme leitmotif de campagne, veut-on tuer la création française
y a pas plus uniformisée et standardisée que la creation française, ils sont deja morts qu'ils s'en rendent même pas compte

et apres avoir acheté un cd à la fnac ou au virgin, passez donc chez myspace vous serez les seuls à avoir l'idée originale

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Le mange-disques
MySpace
Avec 132 millions d'utilisateurs, le réseau de pages personnelles sur le Net est désormais le plus grand diffuseur de musique mondial. Au point de menacer l'existence des maisons de disques ? Enquête.
Par Bruno MASI
QUOTIDIEN : mardi 12 décembre 2006
avec
Qui a encore besoin des maisons de disques ?» C'est la question posée, en septembre, par le magazine amé- ricain Fortune , qui s'interrogeait sur l'avenir des maisons de disques devant l'essor de l'Internet. Tower Records, la chaîne de supermarchés musicaux fondée en 1960, y a répondu en annonçant la fermeture de ses 89 enseignes aux Etats-Unis d'ici Noël. Depuis deux ans, les groupes auraient trouvé sur la toile un moyen facile de court-circuiter les labels. Avec The Arcade Fire en 2004, Clap Your Hands Say Yeah ! l'année suivante ou Arctic Monkeys, Beirut, Lily Allen, OK Go et The Klaxons très récemment, le Net est devenu un formidable accélérateur de notoriété. Il suffirait de créer un site et de savoir le promouvoir pour décrocher le jackpot.

66 000 groupes français. Parmi les nouveaux canaux numériques, le réseau MySpace s'est chargé de démocratiser la diffusion des oeuvres. Lancé en janvier 2004 aux Etats-Unis et racheté en août 2005 pour 580 millions de dollars par Fox Interactive Media, le groupe de Rupert Murdoch, MySpace, compte 132 millions d'utilisateurs dans le monde. Le principe : on y crée une page personnelle sur laquelle on peut diffuser la musique que l'on aime, mettre en ligne des vidéos, annoncer des concerts et dialoguer avec d'autres internautes. Chaque jour, 3,318 milliards de pages sont consultées. MySpace compte déjà plus de 66 000 groupes français.

Parmi eux, Chimères. Originaires de Cannes, Anne-Sophie et Vanessa consacrent l'intégralité de leur temps à la musique dans l'espoir d'être un jour signées par une maison de disques. Elles ont créé leur page MySpace en janvier 2005 : «A l'époque, il n'y avait pratiquement que des Américains connectés. On était sceptiques. Mais rapidement, on a vu une énorme différence. Soudain, on reçoit l'attention de centaines, puis de milliers de gens.» 79 000 visiteurs ont déjà découvert leur page. Leurs titres ont été écoutés 129 000 fois. Chimères recense 28 000 «amis» inscrits sur leur profil. Assez pour gagner l'attention de «bon nombre de programmateurs. On a notamment beaucoup plus de dates de concerts. Sans album, ni passage radio, c'est inespéré. Même si un programmateur aime un groupe, il a besoin d'un élément qui lui prouve que ce groupe a un public pour remplir sa salle».

Audience. C'est la grande nouveauté : maisons de disques et radios peuvent évaluer l'audience d'un projet avant de le signer. Pour Matthieu Couturier, chef de produit chez V2, qui abrite notamment Bloc Party et dEUS, les labels ont désormais «les fans sous la main. On sait à quoi ils ressemblent. On connaît leurs goûts, comme une radio si elle voyait ses auditeurs. Si une nouvelle chanson ne génère rien, on se dit qu'il y a un problème. En revanche, si la communauté réagit très vite, c'est un indice valable, comme une enquête de panel réalisée pour chaque morceau».

Les majors se sont emparées de MySpace pour rationaliser leurs campagnes promotionnelles. Dans certains cas, elles en ont même fait le coeur de leur «plan média». Quelques jours avant la sortie du nouveau disque de Jarvis Cocker, ex-leader de Pulp, sa maison de disques, Because Music, a mis en écoute l'intégralité de l'album sur la page MySpace du Britannique. De son côté, MySpace a communiqué sur la présence de l'artiste sur son réseau. Une manière, pour le label, de choyer la fanbase du chanteur.

«Fan club». Selon Teki Latex, leader du groupe de rap français TTC, le premier intérêt de MySpace est «d'agir comme un fan club. Mais il faut se méfier : ce qui va plaire aux gens de l'Internet n'est pas forcément ce qui va séduire le grand public. MySpace reste un truc de spécialistes». Un point de vue partagé par Olivier Lacourt, le patron de Discograph : «Le nombre de connections ou d'amis n'est pas forcément l'élément déterminant. Vous vous installez dans le métro, avec une bonne voix et une guitare : peut-être qu'un directeur artistique qui passe par là vous signera. MySpace et le métro, c'est la même chose. Mais sur MySpace, l'exposition est plus importante, et il est plus facile de contrôler son image.»

Pour autant, le mythe MySpace, selon lequel tous les artistes ont leur chance, semble avoir du plomb dans l'aile. Pour Teki Latex, ce serait même un fantasme : «De plus en plus de gamins se mettent à la musique en découvrant MySpace. Ils croient qu'ils vont déchirer sans envoyer de démos, juste parce qu'ils ont leur page. Mais les démos de merde que recevaient autrefois les maisons de disques sont juste devenues des MySpace de merde. C'est tout.» Pour Hervé Riesen, programmateur de la radio suisse Couleurs 3, l'impact est effectivement minoré : «Plus il y a d'utilisateurs, et plus l'info est diluée. Pour un artiste, c'est effectivement une révolution. Mais combien sont repérés sur MySpace par des structures ?»

«Concurrence». Car, avec sa démocratisation, MySpace a perdu de sa vitalité. Matthieu Couturier, de V2 : «Il y a tellement de concurrence que l'impact est moins important. De plus, on observe une tendance à tout promouvoir sous l'intitulé "découvert par MySpace" .» Selon Marc Mayor, directeur général de MySpace France, cette tentation de l'étiquetage «marche mal». «On peut voir des maisons de disques tenter de créer une histoire MySpace avec un groupe qu'elles ont déjà signé. Mais souvent ça ne prend pas. Le réseau, c'est la communauté qui l'anime. Et c'est très compliqué de la maîtriser.»

Dans cette jungle, difficile pourtant d'échapper aux artistes connus. Pour Alison, une jeune MySpacienne de 24 ans, «le nombre hallucinant de groupes d'ores et déjà signés et qui ont les moyens de truster les espaces "publicitaires" mis à disposition est en train de tuer l'utopie MySpace». D'après Hervé Riesen, cette tendance pourrait même renforcer le poids des maisons de disques : «On ne peut plus envisager de sortir du lot sans avoir une structure derrière pour appuyer un vrai plan promo, des contacts avec les médias, des tournées : même si les CD disparaissaient, les maisons de disques survivraient.»

Logiciel. Actuellement, MySpace teste aux Etats-Unis un logiciel qui permet aux groupes de vendre directement leur musique sur leur page. Cette offre, qui concerne pour l'heure 100 000 artistes, devrait bientôt être déclinée en France. On voit mal alors pourquoi la machine de guerre MySpace ne se constituerait pas en maison de disques planétaire. Ce que dénie Mark Mayor, pour qui le patron reste l'internaute : «Ce n'est pas notre rôle. On peut dire que nous sommes un nouveau média, mais en rien un diffuseur. On ne dit pas "voilà ce que vous devez écouter" . C'est la communauté qui décide.»

http://www.liberation.fr/culture/222619.FR.php

Les ventes s'effrondrent sur iTunes
Publié le Mardi 12 décembre 2006, à 13H58 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


Selon l'institut Forrester Research qui se base sur les transactions effectuées par carte bleue sur les 27 derniers mois, les ventes de musique sur iTunes seraient en train de s'effondrer. Au Royaume-Uni, l'industrie musicale commence à discuter d'une éventuelle licence globale pour se substituer aux ventes.

Apple ne communique pas sur les revenus engendrés par iTunes. Nous ne connaissons que le nombre de chansons téléchargées, qui a dépassé le milliard en début d'année. Ce fut alors une grande fête pour la firme de Cupertino, et depuis le grand silence. Pour en savoir plus, Forrester Research a analysé les transactions par carte bleue sur une période de 27 mois. Et les résultats sont de mauvaise augure pour iTunes et pour l'industrie du disque sans sa globalité.

Alors qu'iTunes ne cessait de croître depuis son lancement en 2003, le chiffre d'affaire mensuel a chuté de 65 % depuis janvier, rapporte l'institut ! De plus, le montant moyen de chaque transaction a baissé de 17 %, ce qui indique non seulement une chute du nombre de clients, mais aussi une baisse d'intérêt des clients restants.

Ces données confirment celles de Nielsen Soundscan, qui nous apprenait le mois dernier que le quatrième trimestre de la musique en ligne débutait cette année sur des tendances très inquiétantes. Cet été, Jupiter Research indiquait qu'un iPod n'est rempli en moyenne qu'avec 5 % de musique achetée sur iTunes. En mai, Pali Research apercevait déjà les premiers signes (.pdf) d'une décroissance de la musique en ligne. Pour un marché censé compenser la perte de revenus sur les ventes de CD et permettre à l'industrie de poursuivre sa croissance, c'est une accumulation de mauvaises nouvelles.

Une licence globale d'abord en Grande-Bretagne ?

Sur les douze derniers mois, 3,2 % des foyers connectés à Internet ont acheté de la musique sur iTunes, à un montant relativement faible. Plus de la moitié ont dépensé moins de 17 $, l'équivalent du prix d'un CD dans le commerce. En moyenne, le montant de la transaction n'est que de 3 $. A titre de comparaison, les individus connectés à Internet (qui sont donc bien plus nombreux que les foyers) achètent sur Internet 1,7 CD physique par trimestre. Le téléchargement légal ne remplace donc pas les ventes de disques, qui elles continuent de chuter. Pour Josh Bernoff, l'auteur de l'étude pour Forrester Research, les DRM sont en cause. "La possibilité d'obtenir de la musique piratée est désormais si répandue que le DRM ressemble pour les consommateurs plus à un problème qu'à un avantage", explique-t-il.

Ainsi, les maisons de disques tentent de plus en plus de vendre de la musique sans DRM. C'est quelque chose que les consommateurs et les "pirates" réclament depuis de nombreuses années, mais les majors pensaient pouvoir prendre le dessus sur l'internaute par la force de l'usure. Ils se rendent compte que non et se posent auourd'hui des questions sur la viabilité de la vente de musique sur Internet dans son ensemble.

Alors qu'en France le débat sur la licence globale a été provisoirement enterré par un ministère de la Culture peureux et mal inspiré, l'idée creuse donc son chemin de l'autre côté de la Manche. Le rapport Gowers qui s'est opposé à l'extension de la durée des droits voisins a également préconisé l'établissement d'une base de données établissant une liste des oeuvres protégées. C'est, nous l'avons dit ici et déjà là, un préalable indispensable à l'établissement d'une licence globale, et sans doute un revirement obligatoire pour l'avenir du droit d'auteur sur Internet. Mais surtout, le Register nous indique que les grandes maisons de disques ont accepté de se joindre à une discussion autour de la licence globale au Royaume-Uni. Les discussions sont animées par le Chatham House, l'ancien Royal Institute of International Affairs, un très prestigieux think tank d'influence internationale.

De quoi se faire retourner quelques morts dans leur tombe...

Les petits pirates ne passeront pas par la case prison

Une circulaire va être diffusée aux procureurs pour qu'ils adaptent leurs réquisitoires à la gravité des infractions au droit d'auteur. Avec un objectif : éviter la prison aux petits pirates du P2P.

Les conditions d'application de la loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) du 1 er août 2006 se précisent. Dans une interview accordée vendredi 22 décembre au quotidien Les Echos, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, indique ainsi qu'en ce qui concerne « un internaute qui télécharge une oeuvre, (...) il n'y a pas lieu à une peine de prison ».

Au milieu de l'été, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions adoptées par le Parlement. Celles-ci substituaient pour le téléchargement illégal un régime de contraventions à celui du délit de contrefaçon. Après ce retour à la case départ, le fait de télécharger illégalement une oeuvre était de nouveau, en théorie, assimilable à un acte de contrefaçon passible d'un maximum de 300 000 euros d'amende et de trois ans de prison.

Mais en pratique, il n'en sera pas ainsi. « Une circulaire sera diffusée dans les tout prochains jours par le garde des Sceaux aux procureurs pour qu'ils adaptent leurs réquisitoires à la gravité des sanctions », explique le ministre de la Culture. Ce texte devrait définir des peines pécuniaires adaptées.

De la prison pour les « cas graves »

Dans ce dossier, « j'avais pris l'engagement de trouver une réponse graduée qui adapte la sanction à la gravité de la faute. Il est aujourd'hui tenu », poursuit Renaud Donnedieu de Vabres. Cependant, s'il est fort probable que les « pirates du dimanche » échapperont à la prison, il n'en sera pas forcément de même pour les « cas graves », c'est-à-dire ceux qui, selon le ministre de la Culture, « font de l'argent sur le dos des internautes ».

Par ailleurs, d'autres clarifications étaient également attendues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi DADVSI. Elles arrivent. Un décret instituant des contraventions pour le détournement des mesures techniques de protection (DRM) a ainsi été signé en Conseil d'Etat. Un autre décret instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection sera également transmis dans les prochains jours au Conseil d'Etat.

Cette nouvelle structure devrait commencer ses activités dès février 2007. Elle aura pour tâche de fixer les conditions d'exercice de la copie privée, ainsi que les moyens de favoriser l'interopérabilité (entre les équipements audio, les logiciels et les plates-formes de téléchargement légales). Enfin, un projet de décret demandant aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) d'envoyer des messages d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement serait lui aussi en cours de finalisation.

Source: http://www.01net.com/article/336549.html?rss

Loi Dadvsi : «Nous espérons être condamnés»


Publié le 30 décembre au journal officiel, le premier décret (1) de la loi sur le droit d'auteur, la loi Dadvsi (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) prévoit notamment une amende de 750 euros contre ceux contournant des «mesures techniques» de protection d’une œuvre. CD, DVD, chansons et films disponibles sur l’Internet sont souvent protégés par ces fameux DRM, qui encadrent strictement l’utilisation de ces contenus.
StopDRM! est un collectif dont plusieurs membres se sont dénoncés en septembre dernier au commissariat pour avoir «détourné les mesures de protection numérique» d’œuvres qu’ils avaient achetées. Pour Jérémie Z., membre du collectif, «tout le monde» est concerné par le nouveau décret.

Après des débats houleux autour de la loi Dadvsi le premier décret (1) a été publié le 30 décembre, presque dans l’indifférence…
Depuis le début, le gouvernement a agi en catimini avec cette loi. Le projet avait été présenté à la va-vite en décembre 2005, et son examen devait être expédié en deux nuits. Heureusement, grâce à la mobilisation citoyenne notamment, ce n’est pas passé inaperçu comme certains le voulaient.

Qui est réellement concerné par ce décret?
Tout le monde! Il faut bien comprendre que Dadvsi n’est pas qu'un débat autour du téléchargement sur l'Internet comme les majors la présentent souvent. Avec ce premier décret, une personne qui bidouille pour lire où elle veut de la musique téléchargée légalement ou bien pour regarder un DVD sous GNU/Linux, peut-être amenée à contourner des DRM. Et donc à enfreindre la loi.
Un scientifique travaillant sur le cryptage également. Il existe certes des exceptions, pour «les actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie». Mais concrètement, les majors et leurs armadas d’avocats pourront toujours apporter la preuve qu’on leur a porté préjudice. On s’y attendait, mais malheureusement, on a ici le pire de ce qu’on pouvait attendre de Dadvsi.

Les membres de StopDRM se sont dénoncés au commissariat fin septembre. Où en êtes-vous?
Des policiers ont établi un procès-verbal qu’ils ont transmis au procureur. Il y a eu une audition. Le dossier se trouve toujours entre les mains d’un procureur. Les actes pour lessquels nos membres se sont dénoncés sont parfaitement légitimes: l'un a converti un DVD qu'il avait acheté pour le lire sur sa console de jeu portable, l'autre sur son PDA. D'autres ont lu un DVD sur le système GNU/Linux. Tous ces actes tombent sous le coup de la loi maintenant que le décret est paru.

Vous craignez une condamnation?
Au contraire, maintenant que le décret est passé, on espère être condamné. Pour l’exemple. Pour montrer l’absurdité de cette loi et faire une mauvaise publicité aux verrous numériques et aux entreprises qui les soutiennent. Avec les DRM, on est en train de basculer vers un «droit de lire» une œuvre. Le contrôle de l'usage des oeuvres dans la sphère privée est totalement inacceptable. Nous y sommes opposés. Pour des raisons pratiques et philosophiques.

http://www.20minutes.fr/

a visiter: http://stopdrm.info/index.php

Citation :

La bonne année commence bien avec ce decret ajouté à la loi DAVSI :

Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au
contournement d'une mesure techinique a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret « n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins »). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).

Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.


ATTENTION A TOUT CEUX QUI LISE UN DVD (ACHETE LEGALEMENT) SOUS GNU/LINUX A L'AIDE D'UN LOGICIEL LIBRE, ILS SONT PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 4eme CLASSE POUVANT ATTEINDRE 750 € MAXIMUM.

Vous étes passible de la même amende si :

* vous utilisé un logiciel comme DVDdecrypter pour contourner CSS de votre DVD (acheté légalement) pour pouvoir le transférer sur votre baladeur video,

* ou si vous utilisé un logiciel pour supprimer les DRM d'un morceau de musique (acheté sur iTunes, par exmple ou extrait d'un CD que vous possédez) pour pouvoir le transférer sur son baladeur audio.


En France, un tas de libertés individuelles ont été oubliées au profit des majors de la musique.... En résumé, on supprime un tas de droits fondamentaux à ce sujet sur les fichiers numériques. Cela s'appelle la loi DAVSI.

Pour ma part, je continu à acheter des CDs, DVD, Logiciels... à l'exception des produits contenant une protection par DRM. Ceux-la, je les "déplombe".

A la sortie, les DRM font l'inverse de ce qu'ils sont censés faire : ILS FONT PERDRE DE L'ARGENT AUX AUTEURS, SOIT A CAUSE D'UN MANQUE A GAGNER, SOIT EN AUGMENTANT LE PIRATAGE.

eDonkey : les serveurs français attaqués par la SCPP
Publié le Vendredi 05 janvier 2007, à 20H10 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau

La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), qui défend les intérêts des grandes maisons de disques en France, a réussi à faire chuter les plus gros serveurs français du réseau eDonkey. Sous pression, ChezToff, Breizh Punishers et Jibworld ont décidé de fermer. Explications.

Elles avaient prévenu. Les majors de l'industrie du disque ont pris acte de la quasi-impossibilité de poursuivre efficacement les P2Pistes français, et se sont attaquées pendant les fêtes de Noël aux serveurs eDonkey. Le 22 décembre, les administrateurs des serveurs ChezToff, Jibworld et Breizh Punishers ont ainsi reçu chez eux un courrier en recommandé adressé par la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP). Cette dernière, qui défend en France les intérêts de ses membres dont Universal, Sony-BMG, Warner et EMI, n'a pas encore porté plainte. Mais le bureau anti-piraterie de la SCPP intime aux administrateurs de filtrer les résultats de recherches envoyés aux utilisateurs.

"Nos services ont pu constater que vous aviez créé sur Internet un serveur dédié, indexant des milliers de fichiers partagés encodés notamment aux formats MP3 et WMA, stockés sur le disque dur des ordinateurs des utilisateurs connectés à votre système, et renvoyant les résultats des requêtes de recherches à des fins de téléchargement", peut-on lire dans la lettre (.pdf) dont Ratiatum a eu connaissance.

Curieusement, la demande ne s'appuie pas sur les nouvelles dispositions apportées par la loi DADVSI, mais sur l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que "l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme".

lire la suite

ça chauffe mais un peu tard, à noter que la SCPP fonctionne curieusement, les recommandés sont arrivés le 22 décembre par la cheminée et pas un jour normal d'une semaine normale alors que l'affaire est connue depuis bien longtemps !?

en meme temps le reseau edonkey c'est un peu de la merde
(celui qui voudras explication l'auras mais pas le courage maintenant)

oui salaud argumentes

DADVSI : l'APRIL attaque le 1er décret du gouvernement
Publié le Mercredi 21 février 2007, à 19H50 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau

L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) a déposé mercredi une requête au Conseil d'état en annulation du décret de la loi DADVSI "relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins".

La guerre contre la loi DADVSI continue. N'ayant réussi à bloquer le vote de la loi ou à faire reconnaître son inconstitutionnalité, les opposants à la nouvelle loi sur le droit d'auteur s'attaquent à ses actes réglementaires, indispensables à la mise en oeuvre de la loi. Ainsi l'APRIL annonce qu'elle a déposé mercredi 21 février au Conseil d'Etat une requête en annulation (.pdf) contre le premier décret publié le 23 décembre 2006. Celui-ci précise les contraventions applicables dans les divers scénarios de contournement des mesures techniques de protection, ou de mise à disposition d'outils de contournement.

La requête en annulation de l'APRIL s'appuie sur le droit communautaire, sur la loi DADVSI elle-même, sur les règles relatives à la commande publique, et sur les principes de constitutionnalité des normes.

Sur le plan communautaire, l'APRIL remarque que "les dispositions de la loi DADVSI définissant les mesures techniques efficaces, tout comme le décret attaqué qui les reproduit et les utilise, n'ont fait l'objet d'aucune notification à la Commission". Or une directive européenne du 22 juin 1998 oblige les Etats à notifier à la Commission Européenne, préalablement à leur application, toutes les règles relatives aux services de la société de l'information qui ne seraient pas strictement identiques aux directives communautaires. La sanction est simple, c'est l'innoposabilité des textes non notifiés aux particuliers, et l'interdiction faite aux juges nationaux d'appliquer les textes non notifiés.

De plus le texte du décret est plus strict que la directive européenne EUCD, qui prévoyait des sanctions uniquement contre les contournements que "la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser" qu'elle poursuit un objectif de contournement des mesures techniques. Le texte du décret oublie ce critère de conscience de l'acte délictueux, et donc "attire dans le champ contraventionnel des personnes qui étaient expréssément exclues par la directive", attaque l'APRIL.

Toujours sur le plan communautaire, l'Association considère que le décret fait peser le risque d'interdire l'ensemble de l'édition de logiciels libres qui ont d'autres utilisations que le contournement, et qu'il est donc en violation direct du principe de proportionnalité visé précisément par la directive de 2001.



Sur le plan national, l'APRIL reproche au gouvernement d'avoir systématisé la condamnation des actes de lecture de CD ou de DVD qui, pour certains systèmes et logiciels (en particulier sous Linux), passent obligatoirement par le contournement de mesures techniques de protection. Or la loi DADVSI prévoit elle-même explicitement que "les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité", et qu'elles "ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre protégé dans les limites des droits prévus" par la loi. L'Association dénonce ainsi une erreur de droit, manifeste car "le décret instaure une contravention qui ne prévoit pas les exceptions nécessaires au respect de l'interopérabilité".

De plus "pour respecter la volonté claire du législateur, le gouvernement devait exclure du champ d'application de la contravention la détention et l'utilisation d'applications technologiques portant atteinte à une mesure technique mais conçus et distribués dans le cadre de l'exercice des exceptions prévues" pour la décompilation. En n'ayant pas interprété dans ce sens la loi DADVSI, le gouvernement aurait commis là encore une erreur de droit, indique l'APRIL.

L'Association a été chercher jusqu'au Code des marchés publics pour dénoncer une violation des principes de liberté d'accès à la commande publique dans les cas où les appels d'offres seraient proposés sous la forme de fichiers avec mesures de protections intégrées, impossibles à lire sous des logiciels libres. Sans doute cet aspect là est-il plus une mise en garde à l'encontre de l'administration et un encouragement à utiliser les formats ouverts qu'une réelle mise en cause du décret lui-même.

Enfin, le texte de la saisine appelle le Conseil d'Etat à prendre conscience de la menace pour la sécurité juridique posée par le décret. "Il ne faut pas laisser subsister dans l'ordre juridique français des textes réglementaires pouvant laisser croire à la prohibition des logiciels libres au moment même où la Commission européenne publie (le 13/02/2006) une communication sur l'interopérabilité et où le programme IDABC de la Commission travaille, quant à lui, à un plan européen d'interopérabilité".

Le dernier angle d'attaque est constitutionnel. L'Association soutient que le décret est inconstitutionnel dans sa définition de l'élément constitutif de l'infraction visée. Soit le décret ne décrit pas suffisamment ce que sont les moyens de contournement des mesures techniques, auquel cas il viole le principe de légalité des délits et des peines. Soit le Conseil juge le décret assez précis, auquel cas le fait qu'il puisse englober les logiciels libres dans sa définition méconnaîtrait le principe de proportionnalité des peines.

la circulaire d'aplication de la dadvsi

http://www.juriscom.net/documents/circulaire-DAVDSI.pdf